MENTIONS LEGALES

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2. Formalités de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.):

Conformément à de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous informons que le site Internet http://www.bfcm.creditmutuel.fr a fait l'objet d'une déclaration préalable de création auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

3. Recueil d’informations à caractère nominatif :

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous informons que les données à caractère nominatif recueillies, dans but exclusivement administratif, auprès des internautes par l’intermédiaire du présent site, ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales, et ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion interne ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

4. Droit d’accès, de modification ou de suppression :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

5. Propriété intellectuelle :

Le présent site est la propriété de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Tous les éléments de ce site (notamment et de manière non limitative, les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations) relèvent des législations nationales et internationales relatives au droit de la Propriété intellectuelle. De la sorte, toute reproduction et / ou représentation et / ou rediffusion, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support, présent ou futur, sont interdites (sauf autorisation expresse et préalable des détenteurs des droits). Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de tout contrevenant.

6. Liens hypertexte :

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7. Présentation du site :

Les informations apparaissant sur ce site Internet ne constituent en aucune façon une offre commerciale de services ou de produits. Le contenu de ces pages n'étant délivré qu'à titre purement informatif, celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Toute personne désirant se procurer un des produits ou services présentés, doit contacter le service Relation Investisseurs, BFCM, « Le Victorien » 6, avenue de Provence 75452 PARIS cédex 9 tél : (33 1) 45 96 96 96 fax : (33 1) 45 96 79 19, afin d'être informée des conditions financières et contractuelles applicables, ainsi que leur disponibilité et leur accessibilité. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis.

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